Restauration administrative

La Restauration Administrative a été introduite le 1er Octobre 2009 par le Companies Act 2006. Si une société est dissoute par le Registre des Sociétés Britanniques, généralement pour le non respect de ses obligations légales, particulièrement les dépôts légaux des compes ou de l'Annual Return; il est possible de demander une restauration administrative.

La restauration administrative ne s'effectue pas auprès de la Court mais nécessite que toutes les obligations auprès de CompaniesHouse soit effectuées ainsi que le paiement des pénalités de retard, de même il est nécessaire de confirmer que la société a continué une activité au moment de la dissolution et qu'elle va continuer son activité après la restauration.

Il est également nécessaire de demander à un représentant de la Couronne de lever le gel des biens de la société, car les biens d'une compagnie dissoute sont transférés à la Couronne Britannique. Si une société désire continuer son activité, ce n'est pas aussi simple que de créer une nouvelle société - la société originale devant être restauré. D'autre part, il est important de noter que le fait de cacher, continuer à exploiter des biens de la société dissoute (dettes de débiteurs, versement de clients, actions, crédits, location, bien divers, liquidités...) est une offense pénale. Nous avons l'expérience de la procédure de récupération des bien auprès des représentants de la couronne sans lequel est restauration administrative est impossible.

Nos provisions de frais sont de seulement £ 290.- hors vat et taxes pour CompaniesHouse ( £100 pour l'application + pénalités de retard) et Crown Representative (généralement £70).