La directive communautaire

La directive en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, adoptée le 3 juin 2003, constitue l'un des éléments du "paquet fiscal" visant à lutter contre la concurrence fiscale dommageable dans la Communauté. Le 19 juillet 2004, le Conseil a adopté une décision fixant la date d'application de la directive au 1^er juillet 2005 (décision 2004/587/CE du Conseil).

En vertu de cette directive:

• tous les États membres doivent, à terme, procéder à l'échange automatique d'informations sur les paiements d'intérêts effectués par les agents payeurs établis sur leur territoire à des personnes physiques qui résident dans d'autres Etats membres; à l'exception de la Belgique, du Luxembourg et de l'Autriche, tous introduisent immédiatement un tel système de communication d'informations;
• la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche mettent en place un système de communication d'informations au terme d'une période transitoire au cours de laquelle ils appliquent une retenue à la source de 15 % pendant les trois premières années, 20 % pendant les trois années suivantes et 35 % par la suite; ils rétrocèdent 75 % des recettes tirées de cette retenue à la source à l'État de résidence de l'investisseur; ces trois pays ont droit à recevoir des informations des autres États membres;
• la retenue opérée par la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche au cours de la période transitoire peut être intégralement créditée ou remboursée dans l'État de résidence fiscale de l'investisseur; ce dernier a la possibilité, à des fins fiscales, de communiquer à son État membre de résidence des informations préliminaires relatives à l'épargne qu'il détient à l'étranger, ou d'autoriser la communication au même Etat d'informations concernant les paiements d'intérêts, en vue d'éviter la retenue à la source.
• La période transitoire prendra fin quand les deux conditions suivantes seront réunies :
  • entrée en vigueur du dernier des accords conclus, sur base d'une décision unanime du Conseil, entre la Communauté et la Suisse, le Liechtenstein, Saint-Marin, Monaco et Andorre prévoyant , en ce qui concerne les paiements d'intérêts, l'échange d'informations sur demande tel qu'il est défini dans le modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale publié le 18 avril 2002, ces pays continuant d'appliquer simultanément sur ces paiements la retenue à la source qui est prélevée depuis le 1^er juillet 2005 en vertu des accords déjà conclus avec l'UE dans ce domaine (voir ci-dessous); et
  • accord unanime du Conseil quant au fait que les États-Unis sont engagés à échanger des informations sur demande, conformément au modèle de convention de 2002 de l'OCDE, avec tous les États membres de l'UE, en ce qui concerne les paiements d'intérêts.

• La Belgique, le Luxembourg ou l'Autriche peuvent opter pour l'introduction de l'échange automatique d'informations au cours de la période transitoire, auquel cas ces pays n'appliquent plus la retenue à la source et le partage des recettes correspondantes.
• La directive a un champ d'application relativement étendu qui couvre les intérêts des créances de toute nature, qu'ils soient obtenus directement ou résultent d'un investissement indirect par l'intermédiaire de la plupart des organismes de placement collectif et autres organismes similaires.

Accords entre l'UE et cinq pays européens

Le 2 juin 2004, le Conseil a adopté une décision relative à la signature et à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive. Cet accord a été signé le 26 octobre 2004. Les éléments fondamentaux de l'accord mentionnés ci-après constituent également la base de ceux conclus avec Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin:

• une retenue d'impôt ou retenue à la source avec partage des recettes, aux taux appliqués par la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche au cours de la période transitoire prévue par la directive;
• la possibilité pour le contribuable d'autoriser, à des fins fiscales, la divulgation des paiements d'intérêts à son État membre de résidence en vue d'éviter la retenue d'impôt ou retenue à la source;
• une disposition concernant l'échange d'informations sur demande en cas de fraude fiscale ou d'infraction équivalente; et
• une clause de révision permettant aux parties contractantes d'examiner régulièrement le fonctionnement de l'accord, compte tenu de l'évolution de la situation sur le plan international.

Ces accords ont tous été signés (IP/04/1445) et conclus, et leur application est effective depuis le 1^er juillet 2005.

La directive et les territoires dépendants et associés

Dix importants territoires dépendants ou associés des États membres (Jersey, Guernesey, île de Man et les territoires dépendants ou associés des Caraïbes) se sont engagés, sur la base d'accords formels ou d'arrangements conclus entre chacun d'entre eux et chacun des vingt-cinq États membres de l'UE, à appliquer depuis le 1^er juillet 2005 des mesures identiques à celles prévues dans la directive, à savoir l'échange automatique d'informations ou, pendant la période de transition prévue par la directive, le prélèvement d'une retenue à la source dans les mêmes conditions que celles prévues pour la Belgique, le Luxembourg ou l'Autriche.

Tableau des juridictions affectués par la directive européenne EU Saving Tax Directive

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